Question de Louis SOUVET (28 janvier 1999),
Sénateur [RPR] du Doubs

13680 - Retraitement des déchets nucléaires allemands - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences sociales pour la COGEMA de la décision allemande concernant les retraitements des déchets nucléaires. Comme le reconnaît lui-même M. le secrétaire d'Etat, une telle décision unilatérale ne peut être assimilée juridiquement à un cas de force majeure qui suppose un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à l'agent. Il demande si le Gouvernement français entend négocier de façon déterminée le montant des pénalités exigibles du fait de la rupture unilatérale d'un contrat commercial. Ces pénalités devront ensuite être affectées exclusivement aux salariés pénalisés par une décision politique par excellence.

Commentaire Questions d'énergies (25 février 1999)

Que disent exactement les contrats de retraitement entre les électriciens allemands et la COGEMA, et surtout quelle est la position du gouvernement allemand ? La question du sénateur Louis SOUVET [RPR], qui fait suite à de nombreuses autres interventions de parlementaires sur le même thème, fournit l'occasion de faire le point sur un dossier que les réactions extrêmement vives manifestées en France n'ont pas contribué à éclaircir.

Le discours de fermeté qu'exige M. SOUVET de Christian PIERRET, secrétaire d'Etat à l'industrie, le Gouvernement l'a déjà tenu à plusieurs reprises, par la voix de Christian PIERRET ou celle de Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1). Ce discours a été relayé par de nombreux hommes politiques. Dans ce climat de dénonciation quasi-unanime de l'attitude allemande, les salariés de La Hague se sont crus autorisés à recevoir un candidat aux élections européennes, que sa nationalité et sa couleur politique désignaient comme ennemi, par des injures et des violences. Ces actes, condamnés sans grande fermeté par le Gouvernement &endash; M. PIERRET parlant de " débordements choquants " auxquels a conduit une " inquiétude légitime " (2) &endash; ont même reçu la caution d'un élu de la région : Claude GATIGNOL [DL], député de la Manche et maire de Valognes, a en effet estimé que Daniel COHN-BENDIT, " le chef franco-allemand de la liste des Verts français [était] venu se moquer des travailleurs du Cotentin ", dont la population " [avait] su lui réserver l'accueil qui convenait " (3). Difficile pourtant de juger "convenable" cet épisode, qui aurait pu être évité si dès le début un discours plus clair avait été tenu, de part et d'autre, sur le contenu des contrats.

Pour reprendre les termes mêmes de la question parlementaire, peut-on effectivement parler de " rupture unilatérale d'un contrat commercial " et donc de " pénalités exigibles " ? Il n'est pas du tout certain que le débat se pose en ces termes.

Tout d'abord, les contrats prévoient, comme chacun le sait, une clause de force majeure, que les Allemands ont d'abord invoquées. Si on s'en tient à la définition livrée par M. SOUVET lui-même de "caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à l'agent", on voit bien que la position selon laquelle la décision de la nouvelle majorité au pouvoir en Allemagne constitue un cas de force majeure est &endash; ou était &endash; tout à fait défendable, et qu'une discussion juridique sur ce point ne tournerait peut-être pas à l'avantage de la France.

Mais cette question n'est en fait pas essentielle. Contrairement à la présentation qui en est faite en général, les contrats, dont nous possédons une copie, prévoient &endash; en plus d'une clause de force majeure politique &endash; explicitement la situation d'une interdiction du retraitement : "Si le retraiteur est empêché de poursuivre le retraitement par la législation, des réglementations ou des décisions politiques allemandes, les combustibles non encore retraités devront être retournés au client (...) et le retraiteur devra rembourser au client toutes les sommes payées par le client qui ne correspondront pas aux services réellement effectués". Pas besoin d'être juriste pour comprendre que si cette clause était appliquée, en lieu et place d'une indemnisation de la COGEMA c'est celle-ci qui devrait reverser des sommes déjà perçues aux électriciens allemands.

L'accord commercial est donc très clair. Mais il est couvert par un accord gouvernemental dont le Premier ministre lui-même a jugé qu'il avait valeur de traité. L'Allemagne peut-elle dans ces conditions rompre ses engagements ? L'échange de lettres entre les deux gouvernements couvrant les contrats de droit privé (JO du 17 août 1990) précise effectivement, entre autres clauses classiques du droit administratif (directives de Londres, protection physique, contrôle Euratom, etc.) que "les deux Gouvernements ne mettront pas d'obstacle à l'accès des producteurs d'électricité de République fédérale d'Allemagne aux capacités de retraitement de l'usine UP3". Mais cet accord prévoit surtout que les deux Gouvernements s'obligent à respecter les termes des contrats commerciauxÉ qui prévoient que l'Allemagne puisse par sa législation interdire la poursuite du retraitement.

L'accord gouvernemental stipule aussi que " les autorités de la République française approuveront les contrats conclus s'ils sont conformes à l'un ou l'autre des contrats types en ce qui concerne les clauses relatives aux déchets. Le Gouvernement français réaffirme en outre que les opérations de retraitement ne commenceront, le moment venu, que si les conditions et arrangements pratiques liés au retour des déchets sont jugés satisfaisants par les deux parties ". Sur ce point, tout le monde s'accordera pour juger que les deux Gouvernements se sont satisfaits de peu.

En effet, force est de constater que, plus de 20 ans après le début du retraitement de combustible étranger en France, il n'existe pas de conteneurs de transports autorisés pour le retour des déchets (autres que les déchets vitrifiés de haute activité) dans les différents pays concernés. En tout et pour tout, seulement cinq conteneurs de déchets de haute activité ont été renvoyés, trois au Japon et deux en Allemagne, soit environ 2,5 % du volume de déchets de haute activité à retourner et nettement moins de 1 % de toutes catégories de déchets confondues. Rien n'a été renvoyé en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne. Que la faute en incombe au manque d'empressement des responsables de la COGEMA et des autorités françaises ou à l'opposition manifestée dans les pays concernés par le retour des déchets, ou les deux à la fois, ne change rien à la réalité des chiffres.

En réalité, les contrats de retraitement ont surtout été le moyen pour l'Allemagne, face au refus des populations de tout stockage de déchets radioactifs, de développer une industrie nucléaire tout en exportant ce problème des combustibles usés qu'elle ne savait pas gérer. La décision allemande est, de ce point de vue, et hors de toute considération économique sur le retraitement, une décision raisonnable : elle signifie que l'Allemagne va enfin prendre effectivement en charge la gestion de l'aval de son industrie nucléaire. Le gouvernement allemand s'est d'ailleurs engagé, par la voix de Jürgen TRITTIN, à organiser très rapidement le retour des déchets, en commençant par six châteaux de déchets dès 1999 &endash; c'est en tous cas ce qu'a indiqué Christian PIERRET, à qui le ministre allemand aurait fait cette promesse lors d'un de leurs récentes rencontres.

Cet engagement à rapatrier au plus vite les déchets est, du point de vue de l'Allemagne, un moyen d'offrir à la COGEMA les compensations réclamées en France, même si les contrats ne prévoient rien de tel. Le gouvernement allemand a clairement indiqué sa volonté de discuter de compensations économiques et industrielles concernant La Hague. Et pour ce faire, les services de retraitement pourraient être modifiés en services de conditionnement pour stockage final des déchets, des combustibles irradiés non-retraités et une partie du plutonium.

Cette offre, même si elle est discutable, repose comme on le voit sur des bases raisonnables &endash; à moins bien sûr de remettre en cause, au nom de la défense de l'industrie nucléaire française, le droit de l'Allemagne à renoncer à la sienne. C'est la position que l'Allemagne a toujours défendue, dès l'origine de cette affaire. Il est peut-être temps aujourd'hui d'en finir avec les appels à la fermeté et de reconnaître que cette position, même si on la juge regrettable, constitue une base de discussion acceptable. Le rôle du secrétaire d'Etat à l'industrie, s'il est de défendre les intérêts des industriels français et de leurs salariés, est aussi de faire en sorte qu'un conflit industriel se règle au niveau industriel avant de déborder trop largement dans le champ politique où il fait l'objet de toutes les exploitations partisanes.

Réponse de Christian PIERRET (29 avril 1999),
Secrétaire d'Etat à l'industrie

Réponse - La question posée porte sur les conséquences de la décision allemande de sortie du nucléaire et la possible fin des accords de coopération technique et des contrats de retraitement entre la France et l'Allemagne. Depuis l'annonce par le Gouvernement allemand d'un plan de sortie rapide du nucléaire, le Gouvernement français a, dans le respect de la souveraineté des choix allemands en matière de politique énergétique, rappelé à son homologue la nécessité de respecter également ses engagements internationaux et les contrats signés entre opérateurs. Que ce soit à l'occasion du sommet franco-allemand de Postdam le 1er décembre dernier ou lors de rencontres à Paris avec les ministres allemands en charge de ces questions, MM. Jürgen Trittin et Werner Müller, cette position de principe a été rappelée avec fermeté. Parallèlement, dans le cadre de la concertation souhaitée par le chancelier Gerhard Schröder, des négociations ont eu lieu entre le Gouvernement et les électriciens allemands. Au terme de celles-ci, le projet de loi sur le nucléaire a été sensiblement remanié. Il ne prévoit plus de dispositions sur le retraitement, sujet qui relèvera exclusivement de la négociation contractuelle entre les différents opérateurs. Les discussions se poursuivent aujourd'hui sur les autres volets de la coopération franco-allemande.

  
  Le site Questions d'énergies : tous nos services en un clin d'oeil
        Rédacteur en chef : ymarignac@questions-energies.org
        Webmaster : patrick.baron@wise-paris.org