Question de Charles COVA (18 janvier 1999),
Député [RPR] de Seine-et-Marne, 7ème circ.

24090 - Energie et carburants (lignes à haute tension - installation - conséquences - Pomponne) - M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences sur la santé d'installations de lignes à très haute tension. Trop souvent en France des lignes à très haute tension sont installées au-dessus d'habitations. A ce jour, aucune étude ne conclut précisément à l'absence absolue de tout risque sur l'organisme humain. Toutefois, parce que certains exemples seraient susceptibles d'établir un lien de causalité entre des troubles médicaux et la présence des lignes électriques, il conviendrait de commander un examen approfondi sur ces questions essentielles de santé publique. Le problème se pose de manière cruciale sur la commune de Pomponne en Seine-et-Marne. Dans ce contexte particulier, EDF ne semble pas favorable à la plus grande transparence. En effet, l'entreprise s'oppose à procéder à des relevés contradictoires de champs électromagnétiques et refuse de financer l'étude d'un expert indépendant. Enfin, EDF ne se montre pas favorable à la mise en place d'un suivi médical des riverains concernés. Pourtant une telle transparence permettrait vraisemblablement de faire la lumière sur les risques ou sur l'absence de risques que peuvent engendrer des lignes à très haute tension. Tant sur le cas particulier de Pomponne que sur une politique globale à mener sur cette question, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.

Commentaire Questions d'énergies (25 février 1999)

Les risques sanitaires liés à la présence de lignes à haute tension sont depuis les années soixante au centre de débats scientifiques qui, s'ils n'ont pas permis de régler définitivement cette question, ont régulièrement suscité l'inquiétude des populations concernées. Aussi, ce problème fait-il régulièrement l'objet de questions écrites de parlementaires afin d'inciter les pouvoirs publics à porter leur attention sur ce risque éventuel plus sérieusement qu'ils ne l'ont fait jusqu'ici.

Ainsi, par coïncidence, deux questions presque simultanées sont venues en janvier de l'Assemblée nationale et du Sénat interpeller le Gouvernement (le ministère de l'équipement et le secrétariat d'Etat à la santé).

Si la question du sénateur Roger RINCHET [Soc.] a une portée très générale (1), celle du député Charles COVA [RPR] trouve sa source dans un problème concret rencontré dans sa circonscription : depuis deux ans, des habitants de la commune de Pomponne (et plus spécifiquement du village dit de "la Pomponnette") s'opposent à EDF sur le passage dans le quartier de lignes à très haute tension.

La commune est en effet traversée actuellement par ces lignes EDF qui nécessitent la présence de quatre pylônes sur son territoire. Le projet d'EDF en vue de diminuer l'impact de ses lignes est de les rassembler sur deux pylônes seulement. Pour les habitants, constitués en associations, si cette solution présente d'incontestables avantages sur le plan esthétique, elle ne répond en rien à leurs inquiétudes quant au risque, sur lequel EDF ne leur a pas apporté de réponse satisfaisante.

Les habitants ont donc demandé à EDF d'étudier la possibilité de contournement des zones habitées. L'électricien a déclaré cette solution techniquement faisable, mais à la condition de faire passer les lignes sur un site classé. Or, les Bâtiments de France ont refusé de déclasser ce site, condamnant par là-même le projet de contournement.

Cette affaire est aujourd'hui bloquée, depuis qu'un arrêté ministériel a déclaré d'utilité publique le projet d'EDF (la réduction du nombre de pylônes de quatre à deux). Cet arrêté, contre lequel les associations d'habitants ont présenté un recours, est co-signé par le secrétaire d'Etat à l'industrie d'une part, et par le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'autre part &endash; d'où cette question que lui adresse Charles COVA (2).

Jean-Claude GAYSSOT devrait ainsi revenir sur les raisons qui l'ont poussé à autoriser le projet d'EDF à Pomponne. La question de Charles COVA vise, au-delà de cet objectif direct, à obtenir du ministère de l'équipement l'expression d'une position officielle du Gouvernement qui ne se résume pas à une négation du risque. Il s'agit en effet aujourd'hui pour les pouvoir publics, même s'ils ne sont pas convaincus du bien-fondé des inquiétudes des populations riveraines, soit d'appliquer le principe de précaution en établissant par exemple des normes d'éloignement entre les lignes à haute tension et les habitations, soit de faire en sorte que le doute soit levé en fournissant par des études scientifiques les preuves de l'innocuité des champs électromagnétiques.

En particulier, on sera attentif à l'avis que le ministère porte sur l'attitude d'EDF, qui refuse, comme le note Charles COVA, de prendre des mesures, qu'elle juge inutiles, de contrôle des champs électromagnétiques et de suivi médical des riverains. Ces mesures sont en effet demandées par la population et les élus qui les estiment indispensables pour acquérir le niveau de connaissance et d'information minimum pour décider de la réalité et de la nature du risque éventuel. Dans ce domaine comme dans d'autres, EDF doit au public "plus que la lumière", et c'est le rôle du Gouvernement que d'inciter l'entreprise à une transparence totale sur ce thème également.

Réponse de Christian PIERRET (15 mars 1999),
Secrétaire d'Etat à l'industrie

Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie - Réponse -La question posée évoque les conséquences sur la santé des lignes électriques à très haute tension, et en particulier la reconstruction des lignes à 225 000 et 400 000 volts entre les postes de Morbras (commune de Roissy-en-Brie) et de Villevaudé (commune de Villevaudé). La reconstruction du couloir de lignes Morbras-Villevaudé, à l'étude depuis la fin des années 1980, a pour objet de renforcer l'alimentation électrique du nord-est de la région parisienne. Les travaux conduiront à une réduction sensible de l'emprise des lignes sur le site du lotissement de La Pomponnette (commune de Pomponne) car ils permettront de supprimer un des couloirs de lignes, de réaliser le franchissement du lotissement en une seule portée et de supprimer deux pylônes implantés dans des propriétés privées. En outre, soixante-huit kilomètres de lignes à très haute tension pourront être déposées. La situation actuelle sera notablement améliorée.
Il convient de rappeler que les différentes lignes électriques du couloir Morbras-Villaudé ont été mises en service entre 1941 et 1965, avant la construction du lotissement. Toutefois, les habitants sont préoccupés par l'effet sur la santé des champs électromagnétiques liés à ce couloir de lignes. La question des champs électromagnétiques a déjà fait l'objet de nombreuses études sur le plan international. En particulier, une étude épidémiologique, réalisée conjointement par Hydro-Québec, Ontario-Québec et Electricité de France, a porté sur les employés de chacun des trois producteurs et distributeurs d'électricité, soit sur près de 220 000 personnes. La publication des résultats de cette étude a été faite en 1994. Il n'a pas pu être montré que l'exposition à des champs électromagnétiques présentait un danger pour la santé de l'homme. Par ailleurs, ces problèmes ont fait l'objet d'une expertise par des organismes scientifiques indépendants et connus. C'est ainsi que l'Académie nationale des sciences des Etats-Unis a, dans un rapport d'octobre 1996, confirmé les précédentes expertises, dont celles de l'Inserm et de l'Académie nationale de médecine, et a conclu que l'ensemble des éléments disponibles ne montrait pas que l'exposition à ces champs présentait un danger pour l'homme.
L'administration française a souhaité disposer d'une appréciation autorisée des connaissances sur les éventuelles conséquences des champs électromagnétiques, notamment par l'intermédiaire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Celui-ci a émis un premier avis en 1993 et a constitué un groupe de travail chargé de suivre l'évolution des recherches et des connaissances. Ces travaux lui ont permis d'émettre un nouvel avis à la fin de 1996, qui reconduit pour l'essentiel celui de 1993. Le Conseil y constate qu' "en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'éléments permettant de justifier qu'il y a un risque d'exposition pour le public ayant aboutià d'éventuels effets cancérogènes". Le secrétariat d'Etat à l'industrie et le secrétariat d'Etat à la santé ont cependant considéré qu'il convenait de poursuivre, dans un esprit de transparence, l'effort de recherche. Dans ce même souci, EDF mène actuellement une campagne d'information auprès des habitants de la commune de Pomponne sur le thème des champs électromagnétiques, et procédera à une campagne de mesures sur le lotissement de La Pomponnette.

  
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