Un nouveau report pour le projet de loi sur "la transparence et le contrôle de la sûreté nucléaire"

Cette fois-ci, on y croyait vraiment... Le 9 juin 1999, le Conseil des ministres devait examiner le projet de loi du Gouvernement sur "la transparence et le contrôle du nucléaire". Mais le Conseil d'Etat, dans son rapport sur le projet remis le 4 juin, a formulé des "réserves importantes" de nature à faire reculer le Gouvernement. L'examen du texte est donc reporté à une date ultérieure, qui n'est pas fixée pour le moment.
Le vote d'un texte de loi sur le contrôle de l'industrie nucléaire est, depuis très longtemps, un serpent de mer des débats sur l'énergie en France. Souvent réclamé et quelquefois annoncé, mais jamais abouti, ce texte crée par son absence une situation tout à fait extraordinaire : la France est, parmi les pays occidentaux, à la fois celui qui a développé le plus grand parc nucléaire (en part de la production électrique) et le plus petit dispositif législatif pour le contrôler.
En effet, seules trois lois portant sur des volets spécifiques ont été votées à ce jour. Une sur la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires, une sur le contrôle des matières nucléaires, et surtout une sur l'orientation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue (loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 connue sous le nom de "loi Bataille"). D'une manière générale, les activités nucléaires restent donc aujourd'hui encadrées par un dispositif essentiellement réglementaire, dont le pilier est le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 portant création du statut d'INB (installation nucléaire de base).
Le contenu de l'avis du Conseil d'Etat - qui joue là son rôle de "conseil du Gouvernement" - n'a fait l'objet d'aucune communication publique. Il semble toutefois que les critiques les plus vives portent sur le point central de la loi telle qu'un comité interministériel l'avait dessinée le 9 décembre 1999 : la création d'une autorité de sûreté "indépendante". En clair, celle-ci ne serait plus interne à l'administration (comme l'est aujourd'hui la DSIN, Direction de la sûreté des installations nucléaires) mais externe, avec à sa tête un Conseil de cinq membres nommés par le Gouvernement et les Présidents des deux assemblées.
La différence pour les exploitants ? Ce n'est pas tant un renforcement du contrôle qu'ils semblent redouter, mais plutôt le caractère public des activités de cette nouvelle autorité et des décisions qu'elle rendra. On se souvient en effet que c'est en mai 1998, suite à l'affaire des transports contaminés, que Lionel JOSPIN s'était engagé à faire voter une loi sur le nucléaire : le fait que l'administration ait connaissance d'un problème de contamination sur des transports de combustibles usés n'avait pas empêché que cette activité se poursuive pendant plusieurs années.

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Une question sur la politique française dans la Caraïbe révèle les tensions liées au transport des déchets nucléaires

La séance de questions au Gouvernement du 1er juin 1999, à l'Assemblée nationale, a donné lieu à un échange inattendu entre Alfred MARIE-JEANNE, député [RCV] de Martinique, et Charles JOSSELIN, ministre délégué à la coopération et à la francophonie (JO Assemblée nationale, Débats parlementaires, p. 5186). La question portait sur la politique de la France vis-à-vis de la coopération régionale dans la Caraïbe, sujet a priori peu en rapport avec l'énergie.
Mais on y apprit par le député que lors du sommet de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC) en République dominicaine les 16 et 17 avril 1999, "les membres de l'AEC ont refusé que la mer des Caraïbes soit utilisée en permanence pour le transport des déchets nucléaires et toxiques", avec pour conséquence, selon lui, que "la France, en tant que pays associé, estimant qu'il n'y avait point de danger encouru, a publiquement renoncé à approuver la déclaration de politique générale".
Pour le ministre, "le transport de déchets nucléaires dans la mer des Caraïbes fait l'objet depuis toutjous de débats au sein de l'AEC", et "la France ne manque aucune occasion de rappeler que le transport des substances dangereuses se fait dans le strict respect des normes internationales et du droit international et que ce transport ne représente pas de menace pour la mer des Caraïbes". Aussi, il confirme que la délégation française, devant le refus de la présidence du sommet d'apporter une réserve au paragraphe concerné dans la déclaration de politique générale, n'a pas signé celle-ci. La mer des Caraïbes est en effet sur la route des navires qui acheminent les combustibles nucléaires usés du Japon vers l'usine de retraitement COGEMA de la Hague, et qui font le chemin en sens inverse chargés, notamment, des déchets haute activité à vie longue issus du retraitement.

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L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) intensifie sa réflexion sur l'énergie

L'OPECST a toujours, depuis sa création en 1983, consacré une part importante de son activité à une réflexion sur l'énergie, malheureusement restreinte à la seule industrie nucléaire. Les contributions de Christian BATAILLE, député [Soc.] du Nord, sur la gestion des déchets à vie longue, et de Claude BIRRAUX, député [UDF] de Haute-Savoie, sur la sûreté des installations nucléaires ont joué un rôle majeur dans l'évolution de ces deux dossiers. En attendant un rapport de Michèle RIVASI, députée [apparentée Soc.] de la Drôme sur les dangers sanitaires et environnementaux liés aux déchets radioactifs en septembre, l'Office a lancé, lors de sa réunion du 2 juin 1999, un certain nombre de nouvelles études qui prolongent et intensifient son activité sur l'énergie. Ont ainsi été désignés rapporteurs pour des études touchant à l'énergie :
  - Robert GALLEY, député [RPR] de l'Aube, et Claude GATIGNOL, député [DL] de la Manche, sur "les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible" (saisine n° 99-4 de la Commission des Affaires économiques et du Plan du Sénat) ;
  - Claude BIRRAUX sur "le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires" (saisine n° 99-5 de la Commission de la Production et des Echanges de l'Assemblée nationale), comme chaque année depuis neuf ans, avec un intérêt particulier pour :
          - l'utilisation des aides françaises et communautaires destinées à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale,
          - et la reconversion à des fins civiles de plutonium militaire ;
  - Christian BATAILLE sur "les possibilités d'entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs dans des installations situées en surface ou en sub-surface" (saisine n° 99-6 de la Commission de la Production et des Echanges de l'Assemblée nationale). Ce député, auteur de la loi qui encadre les recherches sur la gestion des déchets nucléaires à vie longue, se penche donc, alors qu'il s'est souvent engagé en faveur de l'enfouissement de ces déchets, sur les solutions alternatives.
Ces études s'ajoutent à une étude confiée le 17 février 1999 à Marcel DENEUX, sénateur [UC] de la Somme, sur "l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100" (saisine n° 99-2 du Bureau du Sénat et du Bureau de l'Assemblée nationale). Cette étude a été regroupée avec une saisine plus ancienne, n° 98-2, sur "les effets prévisibles d'un réchauffement de la planète sur le cycle de l'eau".

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