La suite de la discussion du projet de loi de modernisation du service public de l'électricité reportée à l'automne

L'Assemblée nationale a difficilement adopté (par 258 voix pour et 239 contre) le 2 mars 1999, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : le Gouvernement avait en particulier négocié in extremis l'abstention du groupe Communiste, qui avait menacé de voter contre. Dans ce débat, il fallait faire vite : cette loi a pour objectif de transposer en droit interne la directive européenne 96/62/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dont la date butoir de transposition était fixée... au 19 février 1999.
La suite des travaux parlementaires sur ce projet de loi, en particulier son examen par le Sénat, devait donc intervenir rapidement. D'autant plus que la France reste le seul pays de l'Union européenne (en dehors de la Grèce et de l'Irlande qui avaient demandé des délais spéciaux), à ne pas disposer d'un cadre législatif approprié pour l'application de la directive - une réticence qui s'explique par la volonté de protéger l'opérateur historique EDF, dont la loi du 8 avril 1946 avait organisé le monopole, dans ce processus de libéralisation et d'ouverture à la concurrence.
Le Gouvernement, par la voix de Christian PIERRET, Secrétaire d'Etat à l'industrie, avait manifesté son intention de faire vite. Ainsi, attaqué sur le retard français par les représentants de différents pays européens (au premier rang desquels les Pays-Bas et la Grande-Bretagne) lors du Conseil des ministres européens de l'énergie à Bruxelles, le 11 mai 1999, il disait espérer que le texte soit examiné par le Sénat avant l'été pour être définitivement adopté avant la fin de l'année.
En réalité, l'examen du projet de loi n'a pas été immédiatement inscrit à l'ordre du jour du Sénat, empêchant qu'il ait lieu avant la fin de la session ordinaire. Et puisque l'organisation d'une session extraordinaire paraît peu probable, son examen ne pourra avoir lieu qu'à l'automne prochain, au plus tôt fin septembre 1999.
Pour patienter, le Sénat a organisé le 16 juin 1999 (avec l'Université Paris-Dauphine) un colloque sur "La loi de transposition de la directive européenne sur l'électricité : quels enjeux pour la compétitivité de la France ?", avec la participation de plusieurs parlementaires concernés, dont Philippe MARINI, sénateur [RPR] de l'Oise, rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat, Jean-Louis DUMONT, député [Soc.] de la Meuse, qui avait été rapporteur pour avis de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, et Henri REVOL, sénateur [RI] de la Côte-d'Or, rapporteur sur ce projet de loi pour la Commission des Finances du Sénat.
Celui-ci, qui avait d'abord envisagé de publier son rapport à la fin juin, prévoit plus probablement de le rendre public en septembre 1999.

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Un rapport parlementaire sur les déchets nucléaires et la santé en septembre 1999

Michèle RIVASI, députée [app. Socialiste] de la Drôme, prépare la publication, prévue pour la rentrée 1999-2000, d'un rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Résultat d'une saisine (n° 98-2) du 12 février 1998, il portera sur "les conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement". L'Office a déjà consacré de nombreux rapports à l'énergie nucléaire, notamment à la sûreté nucléaire, sous l'action du député Claude BIRRAUX, et à l'aval du cycle du combustible et à la gestion des déchets à vie longue, sous la conduite du député Christian BATAILLE.
Mais c'est la première fois qu'il se penche directement et spécifiquement sur ses effets sanitaires et environnementaux. Ce rapport suscite surtout l'intérêt de par le parcours de son auteur : avec Michèle RIVASI, ancienne présidente de la CRII-Rad (bureau indépendant de mesure de la radioactivité), ce rapport parlementaire sur le nucléaire sera le premier d'une personnalité affichant publiquement son opposition critique au développement de cette industrie.

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